MCD Shooting

10 mauvaises bonnes raisons d’utiliser une photo trouvée sur Internet sans demander la permission au photographe

הצג את כל התמונות בכל אלבומי המשנה
חזור למצב תצוגה רגילה
לוח שנה
שפה
שפה
Brasil Brasil [BR]Catalan [Catalan [CA] Česky Česky [CZ]
Dansk Dansk [DK]Deutsch Deutsch [DE]English English [UK]
Español Español [AR]Español Español [ES]Français Français [FR]
Français Français [QC]Hrvatski Hrvatski [HR]Íslenska Íslenska [IS]
Italiano Italiano [IT]Latviešu Latviešu [LV]Magyar Magyar [HU]
Nederlands Nederlands [NL]Norwegian Norwegian [NO]Polski Polski [PL]
Português Português [PT]Română Română [RO]Slovenšcina Slovenšcina [SL]
Slovensky Slovensky [SK]Srpski Srpski [SR]Srpski Srpski [SR]
Svenska Svenska [SE]Türkçe Türkçe [TR]Vietnamese Vietnamese [VN]
Македонски Македонски [MK]Русский Русский [RU]Українська Українська [UA]
עברית עברית [IL]العربية العربية [AR]فارسی فارسی [IR]
ქართული [ქართული [GE] 中文 (繁體) 中文 (繁體) [TW]日本語日本語 [JP]
简体中文简体中文 [CN]

בית

צפה: לוח שנה חודשי

✔ רשימה חודשית
✔ לוח שנה חודשי
✔ רשימה שבועית

תאריך פרסום / 2012 / יוני

יולי 2012 »

שני	שלישי	רביעי	חמישי	שישי	שבת	ראשון
				1	2	3
4	5	6 6	7	8	9	10
11	12	13	14	15	16	17
18	19	20	21	22	23	24
25	26	27	28	29	30

Powered by Piwigo

MCD-Shooting
Christophe DELVAUX

10 mauvaises bonnes raisons d’utiliser une photo trouvée sur Internet sans demander la permission au photographe

Droit et photographie : Loi du 11 mars 1957 sur la propriété artistique.

Tout photographe (aussi bien amateur que professionnel !) jouit sur son oeuvre d’un droit absolu, “perpétuel, inaliénable et imprescriptible”.

Ce droit moral recouvre :

Le Droit de Divulgation : l’auteur est libre de soumettre ou non son oeuvre à ses contemporains, sous son nom, pseudonyme, ou de façon anonyme.
S’il décide de la signer, les organismes assurant la divulgation matérielle de l’oeuvre, à titre onéreux ou gratuit, sont dans l’obligation de mentionner sa signature.
L’absence de cette signature constitue une violation flagrante du Droit moral, au même titre que l’usurpation de cette oeuvre par un tiers.
Personne ne peut s’arroger le droit d’effacer la signature de l’auteur sur son oeuvre.

Le Droit de Respect de l’oeuvre : assure l’intégrité de l’oeuvre telle que l’auteur l’a voulue. Personne ne peut s’arroger le droit de la modifier, par exemple en la reproduisant par fragments.

Le Droit de Repentir : il est toujours possible à l’auteur, le cas échéant contre dédommagement de l’organisme utilisateur de l’oeuvre, de retirer celle-ci de l’exploitation qui en est faite.